Envoi de SMS par Internet, des campagnes sms personnalisés. Service professionnel - Pack SMS à partir de 0,06cts
Envoi SMS Pro
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Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Définitions

« Client » : Individu, firme, compagnie ou autre organisation acceptant le présent contrat.
« SMS » : messages textuels courts transmis sur les terminaux mobiles, tels que les téléphones cellulaires.
« Opérateur » : Structure en charge de l'acheminement des messages SMS vers les téléphones mobiles des destinataires. Ces derniers peuvent détenir un réseau téléphonique mobile ou être des facilitateurs.
« Facilitateurs » : intermédiaires négociant des interconnexion entre plusieurs réseaux de téléphonie mobile.
« Application GoSMS » : Application permettant l'envoi de messages SMS à destination de téléphones mobiles en France Métropolitaine.
«Web-service » : Connecteur permettant au client d'interagir avec l'application GoSMS, depuis ses propres applications.
« Best effort » : Politique réseau qui décrit un service qui ne garantit pas que les données sont délivrées à leur destinataire.
« GoSMS » : désigne ici, par son nom commercial, l'entreprise individuelle, dirigée par Alexandre Lemelle, dont le siège social se situe 1 cité Jean Lebas à Tourlaville (50110), dont le numéro de SIRET est 445 067 580 00032 et dont le code APE est 6201Z.

Article 1 - Préambule

Le Prestataire concède, par la présente, au Client qui l'accepte une licence d'utilisation de l'application GoSMS, limitée dans le temps. L'outil permet au Client de gérer ses propres listing de contacts et d’assurer des campagnes de marketing direct par l’envoi de SMS, elle sera dénommée ci-après dénommée "l' Application".

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières ainsi que les obligations selon lesquelles le Prestataire met à disposition de son Client l’Application. Le Client s’engage à exécuter l’ensemble des obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat.

Article 3 - Fonctionnement de l’Application

3.1 - L’Application permet au Client d’envoyer des messages à ses propres clients. Pour cela, le Client doit s’identifier par le biais d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe qui lui sera fourni lors de sa première commande confirmé et payé.

3.2 - Le règlement des crédits s'opérer de la manière suivante : Crédits pré-payés : Le Client doit disposer d’un nombre suffisant de crédits. Le Client ne pourra plus envoyer de messages si son crédit est inférieur à zéro (0) crédit.

Article 4 - Garanties

Le Prestataire garantit la disponibilité et le bon fonctionnement de l’Application, 7 jours/7 et 24 heures/24, à l’exception :

4.1 - d’un cas de force majeure ;

4.2 - de tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, y compris une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de télécommunication ;

4.3 - des opérations de structure-sitetenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Dans ce cas, le Prestataire tentera d'avertir, dans la mesure du possible, le Client de l’indisponibilité temporaire de l’Application par e-mail 24 heures auparavant, afin de lui permettre de prendre ses dispositions ;

4.4 - de la mauvaise utilisation de l’Application par le Client, notamment de la perte du mot de passe, de la suppression intentionnelle ou non des données.

4.5 - d'une défaillance chez un opérateur ou d'un intermédiaire permettant l'acheminement des messages courts SMS.

Article 5 - Limitation de responsabilité du Prestataire

5.1 - Compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution de la prestation, objet du présent contrat, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. Les données du Client sont stockées chez le Prestataire. Celui-ci met tout en oeuvre pour assurer leur sécurisation et leur sauvegarde régulière.

5.2 - La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de défaillance d'ordre technique, quelle que soit sa durée et son origine. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ni à l’égard du Client, ni à l’égard d’un tiers, du contenu ou de la destination des messages envoyés, et ce à quelque titre que ce soit.

5.3 - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tous dommages qui affecteraient le Client par suite notamment, d’un cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, de défectuosité, de piratage de l’Application.

5.4 - A ce titre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, notamment, de la perte des données contenues dans l’Application, d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, d’une atteinte à l'image de marque, d’un trouble commercial quelconque, d’une perte de bénéfices. Le Client doit conserver une copie de ses données sur un support différent de l’Application.

5.5 - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non réception des messages envoyés, lorsque la non réception est indépendante de sa volonté. En effet, il est rappelé que la réception de SMS ne peut se faire que si le téléphone mobile récepteur est allumé, si la mémoire disponible est suffisante et si l'abonné dispose d'un numéro d'appel en cours de validité.

5.6 - De plus, la livraison des messages SMS est basée sur la politique de Best Effort, il n'y a par conséquent aucune garantie qu'un message soit effectivement délivré à son destinataire.

5.7 - Les réseaux de téléphonie mobile sont hétérogènes et gérés par différents opérateurs indépendants. En conséquence, en cas de modification des modalités d'acheminement des messages SMS sur l'un quelconque des réseaux, le Prestataire sera contraint et forcé de se plier aux nouvelles règles et exigences. Dans ces conditions, le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la pérennité de ses offres et options, notamment la personnalisation de l'expéditeur des messages ainsi que les accusés de réception.

Article 6 - Responsabilité du Client

6.1 - Le Client est le seul responsable de l’utilisation que lui ou les membres de son personnel font de l’Application. L’envoi des messages est effectué sous son entière et unique responsabilité : il est responsable du contenu des messages envoyés et de leur destination.

6.2 - Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs, notamment, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur au moment de l’envoi des messages. Il est vivement conseillé au Client de consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr) à ce sujet.

6.3 - Le Client se doit de proposer aux destinataires de ses messages un moyen simple, rapide et gratuit de se désinscrire, pour que ces derniers ne reçoivent plus aucune communication de sa part. Il est conseillé au Client d'opter pour un mode d'envoi par « Shortcode » de manière à ce que les destinataires puissent directement se désincrire en répondant « STOP » au message SMS reçu.

6.4 - Il est rappelé au Client qu’il est tenu de garder une copie de ses données sur un support différent de l’Application, le Prestataire n’étant pas responsable d’une perte éventuelle des données enregistrées dans l’Application.

6.5 - Le Client garantit le Prestataire contre tout recours émanant de tiers qui pourraient être intentés contre le Prestataire au titre de l’exécution des présentes et/ou de l’utilisation de l’Application. Le Client s’engage à intervenir, si nécessaire, à toute instance engagée contre le Prestataire, ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

Article 7 - Collecte des données personnelles et prospection

7.1 - Les données nominatives enregistrées par le client dans l'Application sont sous son entière responsabilité.

7.2 - Il est rappelé au Client que la constitution illégale de bases de données est fortement réprimandée et qu'il doit impérativement demander l'accord des personnes avant de les intégrer dans l'Application.

7.3 - Il est rappelé au Client que, conformément à la loi informatique et libertés, toute personne prospectée doit, au moment de la collecte de ses coordonnées électroniques, être informée que ces dernières seront utilisées à des fins de prospection et doit être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

7.4 - Le Client doit obligatoirement préciser son identité lors de l’envoi de chaque message et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

7.5 - Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les données du Client ainsi que celles de ses propres clients, à des tiers.

Article 8 - Maintenance du service et assistance technique

8.1 - Le fonctionnement de l’Application pourra être interrompu afin de procéder à une intervention technique destinée à améliorer son fonctionnement. Dans ce cas, le Prestataire avertira, dans la mesure du possible, le Client de l’indisponibilité temporaire de l’Application par email 24 heures auparavant.

8.2 - Le Prestataire met à disposition du Client une assistance technique gratuite par voie électronique. Toute question relative à l'utilisation de l'Application devra être adressée exclusivement via la section « Contact » présente sur le site internet.

Article 9 - Compte utilisateur et mot de passe

9.1 - Le Client accède à l’Application en s’identifiant par le biais d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe. L’identifiant du compte utilisateur et le mot de passe sont placés sous l’entière responsabilité du Client, il doit en assurer la confidentialité. Ces éléments ne sont en aucun cas cessibles et ne doivent pas être divulgués.

9.2 - Toute utilisation de l’Application, notamment l’intégration, la suppression de données et l’envoi de messages effectués à partir du compte utilisateur et du mot de passe sera réputée faite par le Client. Tout détournement ou utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe non autorisée par le Client relève de sa seule responsabilité.

Article 10 - Conditions financières

10.1 - L'achat de crédits ne peut s'effectuer que si le client a préalablement procédé à son inscription et à la validation de son compte par email.

10.2 - La souscription à l'Application implique le paiement par le Client de l'achat de pack de sms, payables par avance (crédits pré-payés). Le mode de paiement des crédits est défini dans l'offre tarifaire.


Article 11 - Durée du contrat - Résiliation

11.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa commande et est renouvelable tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois pour chaque nouvelle commande de recréditation de sms.

11.2 - En cas d’inexécution de l’une ou l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, l’autre Partie pourra, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3 - En cas de résiliation du présent contrat, aucune somme versée par le Client au Prestataire ne pourra être remboursée.


Article 12 - Propriété de l’Application

12.1 - L’Application est la propriété exclusive du Prestataire.

12.2 - Le présent contrat ne transmet aucun droit de propriété de l’Application au Client. Seul un droit d’utilisation de l’Application est conféré au Client par l’octroi d’un compte utilisateur et d’un mot de passe.

Article 13 - Titres

En cas de divergence d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu’il représente, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Loi applicable et attribution judiciaire

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence expresse est attribué aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel est Caen (14) desquelles se situe le siège de GoSMS.fr, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.
Dernière mise à jour : Janvier 2012

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